Menuisier Ébéniste
MENUISERIE DE LA MANSE
10 RUE SAINT BLAISE
37800 MARCILLY SUR VIENNE
06 80 65 03 79
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de travail implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son Client pour la fourniture des travaux. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales. Les présentes conditions prévalent sur toutes les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaitre sur l’exécution du contrat. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le devis et les documents annexés sont et demeurent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise. Le contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 2 – PROTECTION DES DONNEES
Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telles que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale. Le responsable du traitement des données est le dirigeant de l’entreprise. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Conformément à la loi n°78-17 – Informatique et Libertés et au Règlement européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise, en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL. Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE ET DROIT DE RETRACTATION
La présente proposition est valable pendant 1 MOIS à partir de la date d’établissement du présent devis. Au-delà, la société se réserve la faculté de maintenir son offre initiale ou de présenter une nouvelle proposition. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties et qui est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier de rétractation en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit. Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, les entreprises employant moins de cinq (5) salariés et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale bénéficient d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus hors établissement.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercée pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de recharge et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du ………. ».
ARTICLE 4 – CONDITIONS SUSPENSIVES
ARTICLE 4.1 – OBTENTION DES AUTORISATIONS
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives ou de voisinages nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché. Une fois obtenues, le client s’engage à communiquer une copie des autorisations obtenues à l’entreprise. Cette dernière procédera, si nécessaire, aux affichages de chantier prévu par le Code de l’urbanisme.
Le client est informé que certains travaux de menuiserie (pose ou remplacement de fenêtres, volets, portes, bardages, etc.) peuvent être soumis à une autorisation préalable, notamment en zone classée ou à proximité d’un bâtiment protégé (monument historique). Cela peut inclure l’obtention d’un avis conforme des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Il appartient au client de se renseigner auprès des services d’urbanisme de sa commune et d’effectuer les démarches nécessaires. L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de la réglementation si ces obligations n’ont pas été remplies par le client.
ARTICLE 4.2 – FINANCEMENT
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut être inférieur à un (1) mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les sept (7) jours suivant l’expiration de ce délai. Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
ARTICLE 5 – PHOTOGRAPHIES DES TRAVAUX
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présente à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale. Le client peut s’opposer à la prise des photos.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. L’entreprise est tenue d’une obligation de conseil envers son client sur l’utilité et les conditions d’exécution des travaux, sur les conditions d’entretien, d’installation et d’emploi des appareils. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur cout et les délais en découlant. A défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action en justice éventuelle. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. L’entreprise peut recourir à la sous-traitance dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.
ARTICLE 7 – DELAI D’EXECUTION
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé après la validation et le retour du fournisseur. Les délais d’exécution indiqués dans nos documents commerciaux ou lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des matières premières et des délais de livraison de nos fournisseurs et fabricants.
En cas de retard ou erreurs imputables au fabricant ou à un fournisseur tiers, la société ne saurait être tenue pour responsable du dépassement des délais initialement prévus. Le client en sera informé dans les meilleurs délais, et un nouveau délai estimatif lui sera communiqué.
Aucun dédommagement, pénalité ou annulation de commande ne pourra être exigé en cas de retard résultant d’un manquement du fabricant ou d’un cas de force majeure,Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession. A la date de démarrage, le lieu d’exécution devra être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de manière à permettre l’engagement des travaux. A défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU MARCHE, AVENANT
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’un avenant chiffré conclu entre l’entreprise et le client.
ARTICLE 9 – RENSEIGNEMENTS
Le maitre d’ouvrage fournira à l’entreprise tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 10 – CLAUSE SUSPENSIVE
Le contrat sera suspendu en cas de non-versement des sommes dues par le maitre d’ouvrage jusqu’à l’exécution de son obligation.
ARTICLE 11 – PRIX
Le prix du marché est fixé par devis, modifié, le cas échéant, par avenant. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
ARTICLE 12 – ECO CONTRIBUTION
A compter du 1er mai 2023, les tarifs de l’entreprise et les prix des devis seront majorés de l’écocontribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC du 10/02/2021 et de son décret d’application n°2021-1941 du 31/12/2021 selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agréé.
ARTICLE 13 – MODALITES DE REGLEMENT, PENALITES DE RETARD
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
40 % du montant TTC à la signature du devis, à titre d’acompte confirmant la commande.
30 % du montant TTC à la livraison du produit ou de la prestation.
30 % du montant TTC au dernier jour d’intervention.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard équivalentes à 10 % du montant TTC dû par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le règlement de la facture se fait à la réception de cette dernière. En cas de non-respect des délais fixés pour s’acquitter de la facture, le client s’expose à des pénalités de retard. Ces pénalités sont définies comme une indemnité forfaitaire destinée à compenser les préjudices subis par le prestataire en raison du retard dans l’exécution du contrat.
Cette indemnité vise à compenser les couts administratifs et financiers liés au recouvrement des sommes dues. En cas de non-respect des délais de paiement, des pénalités de retard et de l’indemnité pour frais de recouvrement, le prestataire se réserve le droit de recourir à une mise sous astreinte judiciaire. Cette mesure permettra au prestataire d’obtenir une décision de justice contraignant le client à respecter les termes du contrat sous peine de sanctions pécuniaires supplémentaires.
MENUISERIE DE LA MANSE
10 RUE SAINT BLAISE
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06 80 65 03 79
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation d’un Tribunal.
Le Client s’engage à garantir un accès libre, sécurisé et conforme aux conditions convenues pour permettre l’exécution des travaux à la date fixée. En cas d’inaccessibilité du chantier (absence du Client, chantier non prêt, empêchement matériel ou technique, pièce encombrée…), un forfait de 150 € TTC sera facturé au titre du déplacement et /ou du temps perdu. Une nouvelle date d’intervention sera alors convenue entre les parties.
ARTICLE 14 – RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux, au sens des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle se fait en présence de l’entreprise et du client. L’entreprise avise le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et demande la presence du client. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en deux exemplaires : un pour le client et un pour l’entreprise.
ARTICLE 15 – GARANTIE DE PAIEMENT : ARTICLE 1799-1 DU CODE CIVIL
Conformément à l’article 1799-1 du Code civil, pour les travaux dépassant un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, le maitre d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché.
ARTICLE 16 – ASSURANCE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil. A cet effet, elle possède toutes les attestations d’assurance y étant afférentes.
Assurance professionnelle : BPCE IARD MULTIRISQUES PRO 137138244 D 001
ARTICLE 17 – RECUEIL DES DONNEES (RGPD) ET DROIT D’OPPOSITION
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise MENUISERIE DE LA MANSE. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ».
ARTICLE 18 – CONTESTATION ET RECOURS AU MEDIATEUR
Lorsqu’une partie ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute solution judiciaire. Après épuisement des recours amiables, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
ARTICLE 19 – RESILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
ARTICLE 20 – MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Après échec de la procédure précédemment citée, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le maitre de l’ouvrage, en tant que consommateur, peut dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite, recourir gratuitement au service de médiation disponible sur demande à votre prestataire
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations en raison d’événements indépendants de sa volonté et relevant d’un cas de force majeure.
ARTICLE 22 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Sauf convention particulière, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maitre de l’ouvrage. Toutefois, si le bâti est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage. Ces dispositions ne font pas obstacles à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Ces conditions générales sont régies par la loi française. Sauf disposition contraire, tout litige sera soumis à juridiction des tribunaux de Tours.
ARTICLE 24 – INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
En application de l’article L.121-34 du Code de la consommation, le client est informé qu’il dispose de la faculté de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 25 – GARANTIES LEGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation, pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le profession refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou qu’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à -32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle, de mauvaise foi, à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Les consommateurs bénéficient également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Toute demande tendant à la mise en oeuvre desdites garanties ne sera recevable que si elle est formulée par écrit et si le client est à jour de ses obligations financières. Les défauts et détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur, une installation non conforme aux règles de l’art, l’ouverture et l’intervention des matériaux par un tiers, sont exclus de la garantie.
ARTICLE 26 – BOIS ET FABRICATION
Le bois est une matière naturelle, vivante et évolutive. En raison de ses propriétés intrinsèques, des variations de teinte, de veinage, de texture ou de légères déformations peuvent apparaître au fil du temps ou selon les conditions d’humidité, de température et d’exposition à la lumière.
Ces évolutions sont inhérentes au matériau et ne sauraient être considérées comme des défauts ou des non-conformités. Elles témoignent de l’authenticité du bois et de son caractère unique.
Le client reconnaît avoir été informé de ces spécificités et accepte que les produits en bois puissent présenter des variations naturelles, sans que cela n’ouvre droit à réclamation, remplacement ou réduction de prix.
En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve. Ces CGV sont pleinement opposables et font partie intégrante du contrat.